C-48.1, r. 26.1 - Règlement sur le permis de comptabilité publique de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 24.2 Versions de la disposition

2018-09-13

24.2. Le demandeur doit remplir et faire parvenir à l’Ordre le formulaire fourni par l’Ordre en y joignant:

1°  un certificat de conformité de l’Ordre des experts-comptables de France, complété par le demandeur et l’Ordre des experts-comptables de France sur le formulaire fourni par l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec, qui précise le nombre et la description des heures de stage ou d’expérience professionnelle en certification et en vérification qu’il a complétées en France;

2°  s’il y a lieu, un formulaire d’attestation d’expérience professionnelle fourni par l’Ordre que le demandeur fait compléter par ses employeurs précédents, lequel précise le nombre et la description des heures d’expérience professionnelle en certification et en vérification qu’il a complétées au Québec;

3°  les attestations indiquant qu’il a complété avec succès les formations exigées en vertu des paragraphes 3 et 4 de l’article 24.1;

4°  le paiement des frais d’étude et d’ouverture de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

L’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec accuse réception de la demande de permis dans les 30 jours suivant la date de sa réception et, le cas échéant, informe le demandeur de tout document manquant. Le demandeur dispose d’un délai de 3 ans suivant sa demande pour transmettre les attestations prévues au paragraphe 3 du premier alinéa et, le cas échéant, le formulaire d’attestation prévu au paragraphe 2 du premier alinéa.

D. 1165-2018, a. 1.